Le cadre règlementaire
Votée le 2 janvier 1970 et complétée par un décret du 20 juillet 1972, la loi Hoguet (du nom du député qui l’a fait voter) règlemente le marché immobilier. Plus précisément, elle précise les conditions d’exercer des personnes physiques ou morales participant, sur les biens d’autrui, à la transaction ou la location d’immeubles ou de fonds de commerce, et à la gestion immobilière.
La Loi Hoguet encadre les activités des professionnels suivants :
- les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce,
- les administrateurs de biens également gérants,
- les syndics de copropriété.
Cette loi ne s’applique pas aux géomètres, notaires, avocats, architectes.
La Loi Hoguet oblige ces professionnels à :
- avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle (dite RCP),
- détenir une carte professionnelle délivrée par la Préfecture et renouvelable annuellement (carte » T » pour la transaction, carte » G » pour la gestion immobilière),
- ne recevoir une commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui ont été rapprochées par l’agent immobilier,
- détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion,
- donner un reçu pour les sommes versées,
- respecter les diverses obligations administratives relatives à la tenue de l’agence et de ses succursales ainsi que du personnel.
En vertu de cette loi, un intermédiaire qui recevrait plusieurs commissions immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle encourt des sanctions pénales et doit rembourser cette commission à celui qui l’a versée.
Le cas du mandataire
Le consultant Moovimo est mandataire, un agent commercial spécialisé en immobilier qui travaille en collaboration avec un réseau de mandataires.
D’après la Loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l’article 4 de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970, le statut d’Agent Commercial en Immobilier est reconnu, et donc parfaitement légal.
Il travaille avec une carte professionnelle obtenue auprès de la Préfecture. Moovimo peut accompagner le consultant et s’occuper de ces démarches s’il le souhaite.
